Rapport de la Mission de l'Association Américaine de Juristes. Procès à Cañete. 9 décembre 2010

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

MISSION INTERNATIONALE DES OBSERVATEURS DE  L’ASSOCIATION AMÉRICAINE DE JURISTES AU PROCÈS  QUI SE DÉROULE À CAÑETE À L’ENCONTRE DE MAPUCHE

Le 4 décembre a commencé la Mission Internationale de l’Association Américaine de Juristes, avec l’aval et la représentation de l’Assemblée Permanente pour les Droits de l’Homme d’Argentine, organisations toutes deux dotées de l’État consultatif auprès de l’ONU.

Les membres de cette Mission ont réalisé des visites et des entretiens dans différents lieux de la région, ils ont participé aux audiences du procès dans la ville de Cañete et effectué des entretiens avec les prisonniers Mapuche dans la prison de Lebu, ainsi que des conversations avec des témoins sur les faits soutenus par l’accusation et par la défense, mais également avec les victimes des faits que l’ensemble des parties ont dénoncés.

La Mission a estimé que l’appropriation et la défense territoriale étaient les éléments sous-jacents du scénario du procès, et les différentes méthodes, tactiques et stratégies employées par ses acteurs : les différentes et diverses communautés Mapuche et les symétriques Entreprises Forestières. L’affrontement culturel et environnemental est inséparable de cette lutte qui traverse et transcende ce qui est uniquement territorial.

Le procès a débuté par les déclarations des témoins sans visage, écoutés à travers un système de vidéo, qui, interrogés par les juges de façon inductive et orientée, répondent affirmativement et avec des paroles brèves liées à ce qui leur est suggéré. L’interruption du témoignage par le juge ou pour lire au témoin ses déclarations enregistrées dans l’instruction, sans contrôle de la défense, constitue une autre forme de suggestion. La défense peut seulement poser des questions superficielles, étant donné qu’il lui est interdit de les interroger sur des références liées à l’identité des personnes ou sur les motifs de leurs témoignages, car celle-ci pourrait être dévoilée quand, dans de nombreux cas, tous paraissent la connaître.

Cette situation permet d’imposer des témoignages non contrôlables dont les déclarations deviennent douteuses car émises par des personnes aux besoins insatisfaits que l’on assiste économiquement pour qu’elles témoignent. Dans la pratique, lesdits témoins, présentés par le juge, paraîtraient aspirer au statut de “protégés” non par peur mais pour les avantages économiques que ce privilège leur accorde. Au moins deux de ces témoins se trouvent inculpés pour les mêmes faits sur lesquels est instruite l’enquête et pour laquelle on a reçu leur déclaration, non en tant qu’inculpés mais en qualité de témoins ; leur déclaration semblerait être le prix de leur liberté. D’autres ne sachant pas lire, un doute s’établit pour savoir si leur déclaration lors de l’instruction leur a été lue. Un témoin important a déclaré qu’il avait reconnu les meneurs encapuchonnés à leur voix ; cependant, dans le débat oral, on s’est rendu compte que sa surdité l’empêchait d’entendre les questions qui, même en les criant, lui étaient posées. Deux témoins sans visage ont déclaré avoir bu deux carafes de chicha de 5 litres chacun et d’avoir ensuite continué d’en boire au moment des faits. L’un d’entre eux a déclaré ne pas bien se rappeler du fait que la chicha “lui avait monté à la tête”.

Aux graves contradictions des témoins à  charge s’ajoute une évidente réticence pour contester les questions que se permet de poser la défense et  les parjures dénoncés durant le débat.

Le Tribunal Oral méprise les griefs et les objections exprimés par la défense sur la véracité de ces déclarations et permet aux juges de continuer d’influencer les déclarations des témoins. La Mission souhaite que cette complaisance ne se traduise par incorporer ces preuves mais espère qu’elles soient finalement  déclarées nulles et rejetées au moment de prononcer le verdict.

Le traitement judiciaire des Mapuche semblerait ne pas tenir compte du fait qu’après un accord avec l’État dans lequel il s’est engagé à la non application de la Loi Antiterroriste du dictateur Pinochet, le procès continue cependant avec la menace d’appliquer des peines de plus de cent ans et avec une qualification pénale ouverte rejetée par l’ordre juridique international. Il résulte de toute évidence que les faits mis en cause par l’accusation ne constituent pas des actes terroristes mais des délits de droit commun.

Dans la tâche menée par la Mission sur d’autres points, on a pris note que beaucoup de témoins sans visage et protégés ont été menacés d’être condamnés à des peines de prison supérieures à 20 ans afin qu’ils déclarent un fait imposé et qu’en acceptant ils reçoivent des marchandises et des promesses de maison et de travail. Que personne n’a reconnu les auteurs des faits et que ce sont les policiers qui ont fourni le nom des inculpés aux témoins.

La Mission considère qu’à l’examen du procès divers épisodes antérieurs et simultanés pourraient bien indiquer, de façon concordante, que la persécution des Mapuche dans la région, la violation antérieure de divers de leurs droits, le conflit territorial dont la résolution n’a pas été satisfaite dans la forme prescrite par les réglementations internationales, par la Convention 169 de l’OIT – encore non règlementée – et par la législation et la règlementation interne spécifique, ont engendré un climat apte à entraîner par la suite des faits de violence. Ces faits s’apparentent plus à un affrontement avec des policiers et non à un attentat contre la vie du procureur Elgueta.

Cette hypothèse est renforcée par le fait qu’il est insoutenable que (environ) neuf Mapuche, armés de fusils de chasse – certains avec un canon scié et des munitions de calibre 16, selon les témoins de l’accusation– puissent attaquer une caravane de 30 véhicules – selon les témoignages de l’accusation – et un char qui transportait environ 100 effectifs entraînés et dotés d’un armement visiblement supérieur et un ostensible contrôle territorial. L’attention est également attirée par le fait que, dans une telle présumée embuscade, il y ait eu seulement peu de blessés et des blessures de caractère superficiel.

Il faut finalement s’informer sur l’inégalité des armes entre la défense et l’accusation. La défense a déclaré avoir reçu seulement les copies partielles du total des documents aux mains de l’instruction, des photocopies confuses et tachées, des signatures et des chiffres dissemblables se rapportant aux plus de trente témoins sans visage.

Signalons également le contraste entre l’emphase adoptée par le corps professionnel de l’accusation et, en face, des avocats qui offrent bénévolement leur service à des prisonniers Mapuche sans ressources économiques. Le Ministère Public (Fiscalía) a détaché trois procureurs  dans ce procès, l’État est représenté par deux avocats et l’entreprise forestière à un sixième accusateur à plein temps qui comptent tous sur l’appui d’une équipe auxiliaire, de policiers, de l’État et des entreprises forestières, et ont accès sans restriction à la documentation.

Santiago du Chili, 20 heures le 9 décembre 2010

Graciela Alvarez Rojas, Vice-présidente du Conseil Exécutif  Continental de l’Association Américaine de Juristes et Présidente de la branche chilienne

Santiago Cavieres Korn, Membre de la branche chilienne de l’Association Américaine de Juristes

Ernesto Moreau, membre du Conseil Exécutif Continental et Président de la branche argentine de l’Association Américaine de Juristes, co-vice-président de l’Assemblée Permanente pour les Droits de l’Homme en Argentine

(Traduction : Collectif de Soutien au Peuple Mapuche en France)

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COMUNICADO DE PRENSA

El día 4 de diciembre se dio comienzo a la Misión Internacional de la Asociación Americana de Juristas, con el aval y representación de la Asamblea Permanente por los Derechos Humanos de Argentina, ambas organizaciones con Estado Consultivo ante la ONU.

En su desarrollo se realizaron visitas y entrevistas en distintos puntos de la región, participando de audiencias del juicio en la ciudad de Cañete, entrevistas con los presos Mapuche en la cárcel de Lebu, conversaciones con testigos de hechos sostenidos por la acusación y por la defensa, e igualmente con víctimas de los hechos que ambas partes denuncian.

La Misión ha evaluado que al escenario del proceso lo subyace la apropiación y defensa territorial, y los diversos métodos, tácticas y herramientas que son empleados por sus actores: las distintas y diversas comunidades Mapuche y las simétricas Empresas Forestales. El enfrentamiento cultural y medio-ambiental es inescindible a esta lucha, atravesando y trascendiendo lo meramente territorial.

El proceso transita por declaración de testigos sin rostro, escuchados a través de un sistema de video que, interrogados por la fiscalía en forma inductiva y propositiva, responden afirmativamente y con breves palabras al relato que se les sugiere. La interrupción del relato por la fiscalía o para leerle al testigo sus declaraciones prestadas en el sumario sin control de la defensa, constituye otra forma de sugestión. La defensa sólo puede dirigir preguntas superficiales, siéndole prohibido interrogarles sobre las generales de la ley o razones de sus dichos, pues de esa forma podría develarse una identidad que en muchos casos parecieran todos conocer. Esta situación permite imponer testimonios no controlables cuyos dichos se tornan por demás dudosos por provenir de personas de necesidades insatisfechas a quienes se les asiste económicamente para que declaren. En la práctica dichos testigos, presentados por la fiscalía, parecieran anhelar el status de protegidos, no por temor sino por las ventajas económicas que ese privilegio les significa. Al menos dos de esos testigos se encuentran imputados por los mismos hechos que se investigan y se les recibió declaración, no como imputados, sino en calidad de testigos; su declaración pareciera ser el precio de su libertad. Otros no saben leer estableciéndose la duda sobre si su declaración en la instrucción les fue leída. Un testigo trascendente relató que reconoció a los cabecillas encapuchados por su voz, sin embargo en el debate oral se acreditó que su sordera le impedía escuchar las preguntas que, a los gritos, se le dirigían. Dos testigos sin rostro declararon haber tomado dos garrafas de chicha de cinco litros cada una y haber seguido tomando más, cuando se produjeron los hechos. Uno de ellos declaró no recordar bien debido a que la chicha “se le había subido a la cabeza”.

A las graves contradicciones de los testigos de cargo se suma una evidente reticencia para contestar las preguntas que se le permitía realizar a la defensa y perjurios que fueran denunciados durante el debate.

El Tribunal Oral desestimó las quejas y objeciones sobre la veracidad de esas declaraciones realizadas por la defensa y permitió que los fiscales continuaran influyendo en las declaraciones testimoniales. La Misión anhela que esta complacencia no se traduzca en incorporación de estas pruebas y espera que finalmente sean declaradas nulas y desestimadas al momento de dictarse el veredicto.

El tratamiento judicial a los Mapuche pareciera no tener en cuenta que, luego de un acuerdo con el Estado por medio del cual se pactó la inaplicabilidad de la Ley Antiterrorista del dictador Pinochet, el proceso continúa amenazando aplicar penas de más de cien años y con tipos penales abiertos que repugnan al orden jurídico internacional. Resulta obvio que los hechos planteados por la acusación no constituyen actos terroristas sino delitos comunes.

En la tarea realizada por la Misión en otros puntos, tomó nota de que muchos testigos sin rostro y  protegidos fueron amenazados con ser condenados a prisiones superiores a los veinte años para que declararan un relato impuesto, que al aceptarlo recibieron mercaderías y promesas de casa y trabajo. Que nadie reconoció a los autores de los hechos y que fueron los policías quienes les proporcionaron el nombre de los imputados a los testigos.

La Misión considera que existieron diversos episodios que acontecieron en forma previa y concomitante al investigado en el proceso que bien pudieran indicar en forma concordante que la persecución a los Mapuche en la zona, la violación previa de diversos derechos, la disputa territorial cuya resolución no ha sido satisfecha en la forma prescripta por las normas internacionales, por el Convenio 169 de la Organización Internacional del Trabajo –aún no reglamentado- y por la legislación y normativa interna específica, generó el clima para los hechos violentos posteriores. Ellos parecieran más un enfrentamiento con los carabineros y en modo alguno un atentado contra la vida del fiscal Elgueta. Avala esta hipótesis la circunstancia de que resulta insostenible que nueve (aproximadamente) Mapuche armados con escopetas –algunas con caño recortado y munición del 16 según testigos de la acusación- atacaran a una caravana de 30 vehículos –según testimonios de la acusación- y una tanqueta que transportaba aproximadamente cien efectivos entrenados y con armamento visiblemente superior y ostensible dominio territorial. También llama la atención de que en tal presunta emboscada sólo hubo contados heridos y de carácter levísimo.

Finalmente debe informarse sobre la desigualdad de armas entre la defensa y la acusación. La defensa informó haber recibido sólo copias parciales de lo obtenido por la instrucción, fotocopias confusas, con tachaduras, firmas y números dispares relacionadas con más de treinta testigos sin rostro. Contrasta, igualmente, el énfasis colocado en el cuerpo profesional acusatorio ya que frente a abogados que ofrecen su servicio voluntario a presos Mapuche sin recursos económicos, la fiscalía ha destacado a tres fiscales, el estado a dos abogados y la forestal a un sexto acusador full-time, que cuentan con el apoyo de un equipo auxiliar, de los carabineros, del estado y de las forestales, y el acceso irrestricto a la documentación.

En Santiago de Chile a las 20 horas del 9 de diciembre de 2010.

Graciela Alvarez Rojas, Vicepresidenta del Consejo Ejecutivo Continental de la Asociación Americana de Juristas y Presidenta de su Rama Chilena

Santiago Cavieres Korn, Miembro de la Rama Chilena de la Asociación Americana de Juristas

Ernesto Moreau, Vocal del Consejo Ejecutivo Continental y Presidente de la Rama Argentina de la Asociación Americana de Juristas, Co-vicepresidente de la Asamblea Permanente por los Derechos Humanos de Argentina