Article de Lucía Sepúlveda: rapport juriste française Mireille Fanon Mendès-France
Rapport de la juriste française Mireille Fanon-Mendès France, observatrice internationale
« Le Juge de Cañete est coupable de prévarication et d’abus de pouvoir »
Ce sont non seulement les yeux des Mapuche qui sont fixés sur le tribunal qui juge sous le coup de la loi antiterroriste 17 « comuneros » mapuche, liés aux récupérations de terres dans la zone du lac de Lleu Lleu, ce sont également ceux des partisans chiliens de leur cause mais aussi ceux de la solidarité internationale.
Jorge Diaz est le nom du magistrat présidant le tribunal composé de trois membres qui juge à Cañete (situé à environ 637 km au sud de Santiago) ces militants sociaux, Andrés Cruz est à la tête des procureurs du Ministère Public. Le magistrat Carlos Muñoz rédigera la sentence et la juge Paola Schisiano fait partie également de ce tribunal qui mène le procès le plus long de notre histoire. On croyait conclure ces jours-ci le procès commencé le 8 novembre 2010. Il est possible que le jugement soit prononcé en février, mois qui, au Chili, est synonyme d’inactivité politique et sociale. Mais la décision des juges n’aura pas seulement de retentissement local et national.
Mireille Fanon-Mendès France, membre de la Fondation Frantz Fanon, de l’Association Internationale des Juristes Démocrates et observatrice internationale désignée par le Collectif de Soutien au Peuple Mapuche en France (www.collectif.mapuche.over-blog.com) et par France-Libertés - Fondation Danièle Mitterrand (www. france-libertes.org) a assisté à la première phase de ce procès. Dans un rapport publié dans Rebelión [1] elle affirme que le juge est coupable d’ « abus de pouvoir judiciaire et discrétionnaire… faisant preuve d’une partialité flagrante, interrompant les interrogatoires, délégitimant les demandes de la défense, et rendant difficile le droit de la défense et le travail des avocats. Le juge et les procureurs ont commis intentionnellement le délit de subordination de témoin puisqu’ils ont obtenu de fausses déclarations (témoin 25 et 26), utilisant des « offres » (témoin 26). Ce qui suppose, ni plus ni moins, la corruption… et autant le juge que les procureurs ont commis le délit de prévarication en manquant, par mauvaise foi, aux devoirs de leur fonction ». Mireille Fanon est Juriste de Droit International Public, spécialiste du conflit du Moyen-Orient, et militante de la cause palestinienne. Elle est aussi membre de l’Association Mémoire-Vérité-Justice sur les assassinats politiques en France et contre l’Impunité. Elle est la fille de Frantz Fanon, militant et penseur renommé, auteur des “Damnés de la Terre”.
Territoire en conflit
Il y a presque dix ans, l’État chilien a commencé à utiliser la loi antiterroriste pour affronter les revendications du Peuple Mapuche. L’énorme investissement de temps et d’argent que l’État réalise dans ce procès s’inscrit dans une tentative de sanction exemplaire des luttes qui se déroulent dans une zone stratégique pour le modèle économique en vigueur, pour l’investissement économique des entreprises forestières, minières et touristiques. Cet investissement s’est réalisé en dévastant le territoire ancestral mapuche et en causant de graves dommages environnementaux : raréfaction de l’eau, perte de la biodiversité, contamination des sols, altération de la santé des familles des membres des communautés, entre autres problèmes, ce qui a déclenché la réaction des communautés touchées et leurs organisations.
Les 17 « comuneros » accusés sont des militants sociaux du Peuple Mapuche qui revendiquent leur territoire ancestral et sont restés en détention préventive durant un an et huit mois. Cinq de ces prisonniers ont été jugés en même temps par la justice civile et militaire pour un même fait survenu en octobre 2009 , lorsque le procureur Elgueta et un un important dispositif policier ont violemment perquisitionné la communauté de Choque près du Lac de Lleu Lleu. Héctor Llaitul encourt une peine de 103 ans de la part de la justice civile et une de 25 ans du tribunal militaire. Ramón Llanquileo pourrait être condamné à 65 ans par le tribunal civil et à 11 ans par le tribunal militaire. En ce qui concerne José Huenuche, Luis Menares et Jonathan Huillical, les procureurs civil et militaire réclament respectivement 52 et 11 ans de condamnation.
Absolution et désinformation
Cependant, parallèlement à ce procès, le 3ème Tribunal Militaire de Valdivia n’a pas retenu les charges d’atteinte au matériel des policiers en service et de dommages causés à des véhicules de police contre les cinq inculpés précédemment cités. La justice militaire a conclu que l’utilisation de témoins protégés et les preuves insuffisantes apportées dans la supposée « attaque au dispositif policier accompagnant le procureur Mario Elgueta à Tirua » ne permettent pas de condamner ces prisonniers politiques Mapuche.
La majorité de l’opinion publique chilienne, informée seulement par les médias traditionnels s’est rendu compte de l’existence de ces « comuneros » lorsqu’ils ont accompli 80 jours de grève de la faim avec d’autres prisonniers politiques Mapuche, brisant avec la force de leur mouvement la censure médiatique. Mais normalement ces prisonniers sont invisibles, leurs prisons étant très loin de Santiago. Le gouvernement de Sebastian Piñera a retiré les plaintes relevant de la loi antiterroriste comme partie des accords approuvés en présence de l’actuel archevêque de Santiago, Mgr Ezzatti, qui a agi en tant que médiateur. Néanmoins la presse ne s’est pas montré surprise lorsque le procès s’est poursuivi sans requalification des délits.
Le Ministère Public a fait la sourde oreille et les trois procureurs inquisiteurs – accompagnés par l’avocat d’une des entreprises forestières plaignantes – ont continué obstinément à obtenir les condamnations lapidaires demandées, peines sans équivalent en démocratie. Comme on a persisté à appliquer la loi antiterroriste, les 36 témoins sans visage n’ont pu subir de contre-interrogatoires de la part de la défense, et en revanche les témoins de la défense (qui n’ont commencé à témoigner que dans la dernière semaine de janvier) ont été accusés par trois procureurs et par le juge. Le premier témoin a même été photographié et a subi des intimidations avant d’entrer dans le tribunal.
Les observateurs
Un ensemble d’observateurs internationaux a assisté aux différentes phases de ce long procès. Au début étaient présents Marcia Esparza (New York), Geneviève de Beauffort (Belgique) avec Ernesto Moreau, Santiago Cavieres et Graciela Alvarez, de l’Association Interaméricaine de Juristes. Roberto Garretón pour l’Institut des Droits de l’Homme du Chili, Pilar Macías, avocate pénaliste du Ministère des Relations Extérieures espagnol, Claudio Venturelli (Genève, Commission Ethique Contre la Torture) ; Nestor Vega et Michaël Barbut (France). Dans la phase de clôture du procès se sont intégrés des représentants du Centre de Politiques Publiques pour le Socialisme (CEPPAS) et l’Association des Avocats/es de Droit Indigène (AADI).
Dans cette note, il faut souligner que Mireille Fanon-Mendès France, après avoir assisté au début du procès et écouté les déclarations des témoins protégés, a fait un rapport sur la situation qui circule en ce moment en Europe et dans les médias internationaux progressistes Elle ne craint pas de qualifier la première comparution d’un témoin comme une « parodie de justice et une authentique mascarade ».
Surréalisme des témoins
Concernant le témoin sans visage identifié comme « 23 », Mireille Fanon-Mendès France affirme que les preuves qu’il apporte sont tellement vagues qu’elles pourraient concerner n’importe quel accusé. « Le juge, conscient de son imprécision, vient à son aide, remplacé par le procureur qui dicte ses réponses au témoin en l’interrogeant de telle manière qu’il n’a qu’à apprendre la partie de la question qui contient la réponse espérée par l’accusation », constate Mireille Fanon. Elle ajoute que durant le contre-interrogatoire, la défense s’intéresse à la signature par le témoin de sa déclaration. « Il s’ensuit un échange surréaliste au cours duquel le juge finit par préciser que, malheureusement, la déclaration a dû simplement être effacée ! Le témoin finit par reconnaître qu’il ne sait ni lire ni écrire ». Elle dénonce que la partie accusatrice délégitime les demandes des avocats défenseurs avec le prétexte que cela pourrait permettre l’identification du témoin et mettre sa vie en danger.
Concernant les déclarations du témoin 25, elle relate que le témoin avoue qu’il n’a reconnu personne (il a un problème de vue et d’audition) alors que, dans sa première déclaration, il avait dit le contraire. Il avoue qu’il a des problèmes pour y voir clair dans ses idées quand il boit, or il avait bu quand les faits en question ont eu lieu et le témoin a conclu en disant que jamais il n’a lu ni vu sa déclaration datée d’il y a un an, et signée d’une croix. Concernant le témoin 26, qui a participé aux mêmes actions pour lesquelles sont jugés les accusés, la défense reconnaît que son témoignage lui a permis d’être libre, mais le témoin avoue maintenant ne pas connaître les personnes qu’il a accusées antérieurement.
Prévarication du juge
Les faits ainsi résumés permettent à la juriste française de conclure que ce procès a comporté trois moments de « dénégation du droit et de l’autorité de la loi qui incombent à toutes les personnes qui œuvrent pour la justice. Il s’agit d’une obstruction flagrante au droit de la défense organisée par le procureur. En agissant ainsi le juge ne respecte pas le droit à la défense et, par conséquent, à un procès juste et équitable ».
Elle considère que la prévarication du juge repose sur l’objectif essentiel d’affaiblir la défense et de faire définitivement passer les militants Mapuche pour des terroristes auxquels il faut appliquer une loi d’exception et elle rappelle que ces méthodes de subordination de témoins et de prévarication ont été utilisées dans beaucoup de procès politiques tant par les États-Unis (procès de Mumia Abu Jamal) que par l’État d’Israël.
Mireille Fanon-Mendès France conclut son rapport en affirmant qu’ « en définitive, cette lutte contre le terrorisme… a l’objectif d’entraver, de limiter, d’empêcher, y compris d’éliminer l’exercice des droits fondamentaux et plus précisément de criminaliser tout type d’activité, notamment celles qui ont pour base la motivation politique. Avec cette lutte avec ce qu’on appelle le terrorisme, le droit national ou international démontre clairement sa volonté de ne pas changer les régimes juridiques ou de les améliorer, sinon de les utiliser, chaque fois davantage, comme instruments de répression politico-idéologique et de remettre en question les droits politiques et civils. C’est devant cette situation que se trouvent les Mapuche qui mènent une lutte exemplaire pour récupérer leurs terres dont ils ont été spoliés ».
Impunité des procureurs
Pour leur part, les familles des prisonniers en cours de procès ont demandé dans une déclaration, rendue publique le 19 janvier, « la démission immédiate des procureurs du Ministère Public en raison de la coercition qu’ils ont exercée à l’encontre des témoins durant le déroulement du procès (comme le prouvent les enregistrements) et la présentation d’enregistrements de la vie privée des familles des prisonniers politiques Mapuche incluant des mineurs. De la même manière, ils ont exigé le contrôle des agissements de ces procureurs et en particulier du lien du procureur Andrès Cruz avec un acte de torture à l’encontre d’un « témoin secret » mineur.
[1] « Le cas des Mapuche. Une question de droit au Chili », Mireille Fanon-Mendès France, traduit par Beatriz Morales B, publié dans www.rebelion.org
Rapport de Mireille Fanon Mendès-France, le sélectionner ici : en espagnol ; en français